ACTE DE BASE

L’acte de base :

Est la fixation de la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative. Dans l’acte de base, l’immeuble sera divisé en parties communes et privatives.

-les parties communes : ce sont les parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d’une fraction pour chacun. Il s’agira par exemple de la porte et du hall d’entrée de l’immeuble, des ascenseurs, de la chaudière, du chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs ou de la toiture de l’immeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel l’immeuble est construit.

-les parties privatives : ces parties de l’immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire : cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement et tout ce qui s’y trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes.

-La description de l’ensemble de l’immeuble. L’acte de base reprend la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S’il s’agit d’un immeuble à six étages, avec, au total sept appartements, l’acte de base reprendra la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées.

Ainsi, pour toute modification de surface :

Des plans détaillés établiront un tableau reprenant la quote-part de chaque partie.

Le règlement de copropriété comprendra :

  • Le mode de calcul des charges de copropriété. Les critères pour la répartition des charges restent inchangés mais la nouvelle loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de répartition des charges doivent être motivés.
  • Cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010.
  • La détermination des droits et obligations de chaque copropriétaire
  • Le fonctionnement de l’assemblée générale
  • Les règles concernant le syndic

 

Le règlement de copropriété comprendra les règles de la vie en commun. Les questions qui sont évoquées sont nombreuses.