ÉTAT DES LIEUX

Avant toute réalisation de chantier de construction ou de rénovation, il est vivement recommandé, d’établir un procès-verbal d’état des lieux avant travaux pour les immeubles mitoyens ou situés dans un périmètre proche du chantier.
Le maître de l’ouvrage ou un propriétaire voisin, mandate l’expert pour établir un rapport contradictoire qui décrit l’état constructif du bien avant le début des travaux.

Dans le cas où plusieurs corps de métiers (entreprises) travaillent à des étapes différentes, un recollement intermédiaire est nécessaire afin d’éviter d’imputer une quelconque responsabilité au nouvel entrepreneur.
Les travaux terminés, Ce constat détaillé de l’ouvrage permet de démontrer si d’éventuelles malfaçons sont survenues suite aux travaux et si elles ont un lien de causalité avec ceux-ci.

Si tel est le cas, différents cas de figure se présentent :

  • L’entrepreneur effectue les réparations gratuitement ou dédommage le voisin du montant des dégâts, ou alors un dossier « sinistre » est ouvert auprès des assurances qui suivent leurs procédures.
  • Sans constat, le maître d’ouvrage est civilement responsable des dégâts qui seraient occasionnés aux immeubles voisins.
  • En tant que voisin concerné, le jour de la visite de l’expert, accompagnez-le et présentez-lui votre immeuble. Dégagez aux mieux les zones sensibles. Portez l’attention de l’expert sur les points que vous jugez importants (nouvelle peinture, nouveau châssis…) et fragilités connues de votre immeuble (fissures, bombement de mur, humidité, etc). N’oubliez pas de demander des photos sur les abords et façades ainsi que les coordonnées du responsable des travaux.

Exigez également de recevoir une copie du rapport de l’expert (généralement sous quinzaine).

  • L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Lors de la location d’un bien, un état des lieux d’entrée locatif doit obligatoirement être dressé et enregistré avec le bail.
  • Rien de tel qu’un constat contradictoire et objectif. Effectué par un professionnel et à coûts partagés.
  • Il permet de débuter sur de bonnes bases, préservant les intérêts et droits du propriétaire, tout comme ceux du locataire.
  • L’expert mandaté pour établir le procès-verbal d’état des lieux locatif décrit de manière complète et précise le bien. Procédant pièce par pièce et mentionnant l’état d’entretien et de propreté de celui-ci, les matériaux utilisés, des différents équipements ainsi que leur état de fonctionnement.
  • Le rapport contient également le relevé des différents compteurs, le relevé des calorimètres, le décompte des clés remises au locataire, les éventuelles recommandations d’entretien ainsi que les photographies. Le bailleur et le preneur peuvent dresser eux-mêmes l’état des lieux d’entrée.
  • Lors de la libération des lieux, l’expert liste les éventuels dégâts locatifs occasionnés durant l’occupation et valorise les indemnités dues par le locataire tenant compte de l’usage normal des lieux et de l’amortissement des matériaux.

 

Notre Mission, c’est l’exigence et le souci du détail.

Cela nous permet d’établir des procès-verbaux d’état des lieux complets au plus proche de la réalité, par des professionnels tout en respectant les règles d’impartialité.

En fin de bail ou suite à un préavis, le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés, conformément à l’état des lieux.

Lors de la libération des lieux et seulement suite à un état des lieux d’entrée précédent, l’expert liste les éventuels dégâts locatifs occasionnés durant l’occupation et valorise les indemnités dues par le locataire. En tenant compte de l’usage normal des lieux et de l’amortissement des matériaux

L’expert effectue comme pour l’entrée, le relevé des différents compteurs, le relevé des calorimètres, le décompte des clés remises par le locataire.

Si aucun état des lieux détaillé n’a été dressé, on part du principe que l’habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’y étaient pas à l’entrée des lieux du locataire.

Les dégâts dus à la vétusté ou à un cas de force majeure ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Notre Mission, c’est l’exigence et le souci du détail.

Cela nous permet d’établir des procès-verbaux d’état des lieux complets au plus proche de la réalité, par des professionnels tout en respectant les règles d’impartialité.